L’usurpation de plaque d’immatriculation, également appelée “doublette”, est un délit grave en Côte d’Ivoire. Cela consiste pour un fraudeur à utiliser une fausse plaque portant votre numéro d’immatriculation pour commettre des infractions (excès de vitesse, passage à un feu rouge, etc.), voire des délits plus graves.
Si vous êtes victime d’une usurpation de plaque en Côte d’Ivoire (par exemple, vous recevez une amende pour une infraction que vous n’avez pas commise), voici la procédure à suivre.
1. Déposer Plainte contre X
C’est l’étape la plus cruciale et la plus urgente.
Où aller : Rendez-vous sans délai au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie la plus proche.
Motif : Déposez une plainte contre X pour usurpation de plaque d’immatriculation.
Documents à fournir : Munissez-vous de votre Carte Grise (Certificat d’Immatriculation) et de votre Pièce d’Identité (CNI). Si vous avez reçu une contravention, amenez-la.
Assurez-vous d’obtenir le Récépissé de Dépôt de Plainte, signé et tamponné par les forces de l’ordre. Ce document est votre preuve officielle d’usurpation et vous sera indispensable pour la suite des démarches administratives et pour contester les PV.
2. Contester les Amendes Reçues
Dès que vous recevez une contravention due à l’usurpation, vous devez la contester :
Respectez impérativement le délai de contestation (souvent 45 jours après la réception du PV).
Procédure : Envoyez une lettre de contestation à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention (souvent l’Officier du Ministère Public ou la Direction des Transports terrestres et de la circulation).
Pièces à joindre :
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La copie de l’avis de contravention que vous contestez.
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La copie du Récépissé de Dépôt de Plainte pour usurpation.
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Toute preuve matérielle de votre bonne foi (ticket de péage, facture, attestation d’employeur prouvant que votre véhicule était ailleurs, etc.).
3. Demander une Nouvelle Immatriculation
Pour mettre fin définitivement à l’usurpation et éviter de recevoir de nouvelles amendes, vous devez demander l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation.
Organisme : Adressez-vous au Centre de Gestion Intégrée des Services (CGI).
Démarche : Demandez une Ré-immatriculation ou l’attribution d’un nouveau numéro suite à une usurpation.Documents à fournir (en général)
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Le Récépissé de Dépôt de Plainte (original ou copie légalisée).
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L’ancienne Carte Grise (Certificat d’Immatriculation).
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Un document d’identification (CNI, RCCM).
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Une demande adressée au Directeur Général du Transport Terrestre et de la Circulation (DGTTC).
Coût et Délai : Cette démarche implique des frais (autour de 35 000 à 45 000 FCFA pour un véhicule, selon sa puissance fiscale) et un délai de traitement.
Ce que vous risquez (si vous étiez le fraudeur)
L’usurpation de plaque d’immatriculation est un délit sévèrement puni par le Code Pénal Ivoirien (Faux et usage de faux dans des documents administratifs) :
Peine de prison : Emprisonnement de 6 mois à 2 ans.
Amende : Amende de 200 000 à 2 000 000 de francs CFA. -
